CONDITIONS GENERALES DE VENTE
0. Identité des parties contractantes
D’une part, le CLIENT, identifié sur le site web au moyen d’une adresse électronique, dont il assume l’entière responsabilité quant à l’utilisation et à la conservation, et qui est responsable de la véracité des données personnelles fournies au FOURNISSEUR.
D'autre part, le FOURNISSEUR, en tant que fournisseur des produits acquis par le CLIENT, est TINA RUBIO SL, dont le siège social est situé Calle Fernando VI, n° 9, 28004 Madrid, Madrid, CIF B87860045, numéro de téléphone du service client 913 10 09 26 (et 913 08 36 83 pour les demandes de renseignements concernant la location de plantes pour des événements), adresse e-mail contacto@margaritasellamamiamor.com et site web https://www.margaritasellamamiamor.com (ci-après, le Site Web).
1. Objet du contrat et procédure d'achat
Le présent contrat a pour objet de régir la relation contractuelle de vente et d'achat créée entre le FOURNISSEUR et le CLIENT au moment où ce dernier accepte, lors du processus de contractualisation en ligne, la case correspondante.
La relation contractuelle d'achat et de vente implique la livraison, en échange d'un prix déterminé et affiché publiquement sur le site web, d'un produit ou d'un service spécifique.
Pour passer commande, le CLIENT doit avoir la capacité juridique de contracter et de consulter le Site, en sélectionnant les produits qu'il souhaite acheter. Ensuite, en suivant les instructions du processus d'achat, il doit fournir les données demandées, lesquelles seront traitées conformément au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril (RGPD) et à la Loi organique 3/2018 du 5 décembre (LOPDGDD), comme indiqué dans les Mentions légales et la Politique de confidentialité de ce site web.
Si le CLIENT s'inscrit sur le Site Web et choisit un nom d'utilisateur et un mot de passe, il s'engage à les utiliser avec diligence et à ne pas les communiquer à des tiers, ainsi qu'à informer le FOURNISSEUR de la perte ou du vol de ses identifiants ou d'un éventuel accès par un tiers non autorisé, afin que le FOURNISSEUR puisse les bloquer immédiatement.
Une fois le compte CLIENT créé ou, le cas échéant, la procédure d'achat effectuée en tant qu'invité, et conformément aux dispositions de l'article 27 de la loi 34/2002 relative aux services de la société de l'information et au commerce électronique (LSSICE), la procédure de commande se déroule comme suit : sélection du ou des produits et ajout au panier ; vérification et, le cas échéant, modification du contenu du panier ; saisie ou vérification des données de facturation et de livraison ; choix du mode de paiement ; et confirmation de la commande, date à laquelle le CLIENT déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et les accepter expressément.
Après confirmation de la commande, le FOURNISSEUR enverra au CLIENT, par courriel, un reçu pour la commande passée, avec le détail des produits, le prix total (taxes comprises) et les frais d'expédition appliqués.
2. Expédition des commandes
Le FOURNISSEUR effectue les livraisons vers la Péninsule par l'intermédiaire de sociétés de transport spécialisées, sélectionnées dans chaque cas en fonction de la nature du produit et de la zone de livraison, afin de garantir la meilleure conservation possible des produits floraux et des plantes.
Les livraisons ont lieu du lundi au vendredi de 9h00 à 20h30 et le samedi de 10h00 à 14h30. Aucune livraison n'est effectuée le dimanche ni les jours fériés. Les commandes passées le lundi et à destination de la Communauté de Madrid seront livrées à partir du mardi suivant.
Pour les commandes à livrer le jour même dans la ville de Madrid, la date limite de confirmation de commande est 16h00 ; les commandes confirmées après cette heure seront livrées le jour ouvrable suivant, sauf indication contraire expresse lors du processus d’achat.
À l'occasion de fêtes à forte demande (comme la fête des mères ou la Saint-Valentin), le FOURNISSEUR se réserve le droit de prolonger les délais de livraison indiqués, en informant le public, dans la mesure du possible, sur le site web lui-même ou lors du processus d'achat.
Les délais de livraison indiqués sont des estimations et peuvent être affectés par des causes indépendantes de la volonté du FOURNISSEUR, notamment l'inexactitude ou l'insuffisance des données de livraison fournies par le CLIENT.
Dans les hôpitaux, les pompes funèbres, les hôtels, les résidences, les entreprises, les établissements scolaires et les bâtiments publics ou autres lieux où le personnel de livraison n'est pas autorisé à accéder à la chambre ou aux locaux du destinataire, la livraison sera considérée comme effectuée dès la remise de la commande à la réception ou au concierge pour transmission ultérieure au destinataire. Dans ces cas, si la tentative de livraison échoue pour des raisons indépendantes de la volonté du PRESTATAIRE, la prestation sera considérée comme réalisée et aucun remboursement ne sera effectué.
Lors des livraisons effectuées dans les pompes funèbres et autres lieux publics, où il n'existe aucune obligation de gérer la réception des produits floraux ou des plantes, il peut être impossible d'obtenir la signature du destinataire sur accusé de réception ; dans ce cas, la livraison est réputée effectuée dès lors qu'elle a été réalisée à l'endroit indiqué, indépendamment des transferts ou changements de lieu ultérieurs.
Si, pour quelque raison que ce soit, le destinataire refuse la livraison du produit, la prestation du FOURNISSEUR sera considérée comme terminée, le CLIENT en sera informé au numéro de téléphone qu'il a fourni et aucun remboursement ne sera accordé.
Délais de livraison pour les plantes lyophilisées et artificielles. En raison des procédés délicats nécessaires à leur préparation et à leur conditionnement afin de garantir leur qualité et d'éviter tout dommage pendant le transport, le délai de livraison estimé pour ces produits peut varier de 1 à 30 jours, selon leur disponibilité. Pour toute question relative au statut d'une commande de ce type, le CLIENT peut contacter le FOURNISSEUR via les canaux indiqués à l'article 5.
Délais de livraison pour les vases et les pots de fleurs. Les articles disponibles immédiatement sont expédiés le jour même ou le lendemain ; certains modèles en quantité limitée peuvent nécessiter jusqu’à 7 jours pour l’expédition, afin de garantir que chaque vase ou pot réponde aux normes de qualité. Margarita se llama mi amorSi vous avez des questions concernant la disponibilité d'un article, le CLIENT peut contacter le FOURNISSEUR.
3. Frais de transport
Les frais de livraison sont calculés en fonction de la destination et du type de commande. Ils sont détaillés et expressément acceptés par le client avant la validation de sa commande. En général : la livraison standard prend environ 48 heures ; la livraison est gratuite pour les commandes supérieures à 80 € ; la livraison le jour même est possible moyennant un supplément de 10 €, le délai de confirmation étant indiqué à l’article 2.
4. Droit de rétractation
Conformément aux articles 102 et suivants du Décret royal législatif 1/2007 du 16 novembre portant approbation du texte consolidé de la Loi générale pour la défense des consommateurs et des utilisateurs et autres lois complémentaires (LGDCU), le CLIENT ayant la qualité de consommateur dispose, en principe, d'un délai de 14 jours calendaires pour se rétracter du contrat sans avoir à justifier de motifs, à compter du jour où lui-même, ou un tiers désigné par lui, autre que le transporteur, prend physiquement possession du produit. Pour exercer son droit de rétractation, le CLIENT doit notifier au FOURNISSEUR, aux coordonnées indiquées au point 0, sa décision de se rétracter au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté, avant l'expiration dudit délai. En cas de rétractation valable, le FOURNISSEUR remboursera au CLIENT tous les paiements reçus, y compris, le cas échéant, les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du choix par le CLIENT d'un mode de livraison autre que le moins cher proposé), sans retard excessif et, en tout état de cause, dans un délai maximum de 14 jours calendaires à compter de la date à laquelle le FOURNISSEUR est informé de la décision, en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le CLIENT, sauf si le CLIENT a expressément convenu autrement.
Toutefois, selon l’article 103 de la TRLGDCU, le droit de rétractation ne s’applique pas, entre autres, aux contrats suivants :
a) La fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du CLIENT ou nettement personnalisés [Article 103.c) TRLGDCU] ; et
b) La fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de périmer rapidement [Article 103.d) TRLGDCU].
Compte tenu de la nature de l'activité du FOURNISSEUR, ces exceptions s'appliquent notamment aux fleurs fraîches, aux plantes vivantes et aux compositions florales, car il s'agit de produits périssables, ainsi qu'aux produits confectionnés ou personnalisés à la demande du CLIENT (par exemple, les compositions avec dédicace ou création sur mesure). En revanche, les articles non périssables et non personnalisés vendus en l'état (tels que les vases, les pots vides ou certains accessoires) sont généralement soumis au droit de rétractation de 14 jours mentionné précédemment.
5. Garantie légale de conformité
Lorsque le CLIENT a la qualité de consommateur et que le produit acheté n'est pas exclu de la garantie légale de conformité en raison de sa nature périssable, conformément à la clause précédente, le régime de garantie légale de conformité prévu aux articles 114 et suivants de la Loi générale espagnole pour la défense des consommateurs et des utilisateurs (modifiée par le décret-loi royal 7/2021 du 27 avril, transposant la directive (UE) 2019/771) est applicable. Le FOURNISSEUR est responsable de tout défaut de conformité existant au moment de la livraison du produit et apparaissant dans les trois ans suivant cette livraison. Sauf preuve contraire et sauf si cette présomption est incompatible avec la nature du produit ou le défaut de conformité, tout défaut de conformité apparaissant dans les deux ans suivant la livraison était présumé existant au moment de celle-ci.
En cas de non-conformité, le CLIENT a droit, en premier lieu, à la réparation ou au remplacement du produit, à son choix, sans frais, dans un délai raisonnable et sans inconvénient excessif. Si la réparation ou le remplacement est impossible ou disproportionné, ou si le FOURNISSEUR ne les a pas effectués dans un délai raisonnable ou sans inconvénient excessif pour le CLIENT, ce dernier peut choisir entre une réduction de prix proportionnelle ou la résiliation du contrat, avec droit au remboursement des sommes versées, sauf si la non-conformité est mineure. Le CLIENT conserve également le droit de réclamer, le cas échéant, tous dommages-intérêts pouvant être garantis par la loi applicable.
Compte tenu de la nature périssable des fleurs et plantes naturelles, il est conseillé au CLIENT de vérifier le produit au moment de la livraison et d'informer le FOURNISSEUR, dès que possible et par les voies indiquées à l'article 6, de tout défaut de qualité apparent, sans préjudice des délais légaux indiqués ci-dessus.
6. Plaintes et règlement des différends
Pour toute réclamation, le CLIENT peut contacter le FOURNISSEUR par courriel à contacto@margaritasellamamiamor.com, par téléphone au 913 10 09 26 ou par courrier à Calle Fernando VI, No. 9, 28004 Madrid.
Le FOURNISSEUR met à la disposition du CLIENT des formulaires de réclamation officiels, que ce dernier peut demander via les canaux de contact mentionnés ci-dessus.
Pour le règlement des litiges découlant du contrat, le consommateur CLIENT peut recourir à la Commission d'arbitrage des consommateurs compétente pour son domicile, si le FOURNISSEUR adhère à ce système ou accepte de s'y soumettre pour le cas d'espèce, ou aux instances juridictionnelles compétentes conformément à l'article 12. Dans le cas des consommateurs domiciliés dans un autre État membre de l'Union européenne, ils peuvent contacter le Réseau européen des centres de consommateurs (ECC-Net) de leur pays de résidence pour obtenir une assistance en matière de litiges transfrontaliers.
7. Force majeure
Le FOURNISSEUR ne sera pas responsable, en tout ou en partie, de l'exécution de ses obligations si celle-ci est due à des interruptions prolongées de l'approvisionnement en électricité, des lignes de télécommunications, à des grèves, à des catastrophes naturelles ou à tout autre cas de force majeure indépendant de sa volonté, imprévisible ou, même s'il était prévisible, inévitable, étant exonéré de toute responsabilité tant que la cause persiste.
8 Compétition
Les présentes conditions générales, ainsi que toutes conditions particulières applicables, régissent expressément et clairement la relation contractuelle entre le PRESTATAIRE et le CLIENT. La nullité ou l'inefficacité de l'une quelconque de ses clauses n'affectera pas la validité des autres clauses, qui resteront pleinement applicables. Le CLIENT déclare avoir pris connaissance et accepté l'intégralité des présentes conditions générales lors de la confirmation de sa commande.
9. Généralités de l'offre
Tous les produits proposés sur le Site sont décrits avec la plus grande précision possible par le FOURNISSEUR. Cependant, les photographies des produits sont présentées à titre indicatif uniquement et peuvent montrer de légères variations par rapport au produit final livré, compte tenu de la nature naturelle et artisanale des produits floraux. Ces variations n'impliquent en aucun cas une baisse de qualité par rapport au produit proposé. Le FOURNISSEUR se réserve le droit de modifier les spécifications des produits par rapport aux informations fournies dans sa publicité, à condition que ces modifications n'affectent pas la valeur des produits proposés. Ces modifications seront également valables si, pour quelque raison que ce soit, l'approvisionnement des produits proposés est affecté.
10. Prix et durée de validité de l'offre
Les prix affichés pour chaque produit incluent la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) légalement applicable, mais, sauf indication contraire expresse, ils n'incluent pas les frais d'expédition, de manutention, d'emballage, d'assurance transport ni aucun autre service supplémentaire lié au produit acheté, qui seront détaillés avant la finalisation de l'achat.
Les prix applicables à chaque produit sont ceux publiés sur le Site et sont exprimés en euros. Le CLIENT reconnaît que le prix de certains produits peut varier en temps réel.
Avant de passer commande, le CLIENT peut consulter en ligne tous les détails de sa commande : articles, quantité, prix, disponibilité, frais de port et mode de livraison. La confirmation de la commande implique la connaissance et l’acceptation de ces conditions. Une fois la commande passée, le FOURNISSEUR envoie au CLIENT la facture ou la preuve d’achat correspondante par courriel ; sur demande expresse du CLIENT, elle peut également lui être envoyée au format papier.
11 Modes de paiement
Le paiement des produits et, le cas échéant, des frais de livraison, peut être effectué par l'un des moyens suivants disponibles sur le site web : carte bancaire (crédit ou débit), PayPal, Bizum, Apple Pay, Samsung Pay ou paiement à la livraison. La disponibilité de chaque moyen de paiement peut varier selon le type de produit, le montant de la commande ou la destination, et sera affichée lors du processus de validation de la commande.
12. Droit applicable et juridiction
Les présentes conditions générales sont régies par le droit espagnol. Tout litige pouvant survenir entre le PRESTATAIRE et le CLIENT sera soumis à la compétence des tribunaux du domicile du CLIENT, sauf si celui-ci est domicilié hors d'Espagne, auquel cas les parties se soumettent, renonçant expressément à toute autre juridiction, à la compétence des tribunaux de Madrid. Ce qui précède est sans préjudice des droits dont le CLIENT peut bénéficier en tant que consommateur en vertu du droit applicable.